Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1996, 173571, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 octobre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant à Saint-Bon le Haut, Saint-Bon-Tarentaise (73120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) ;
-
) annule l'élection de M. Z... ;
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) condamne M. Z... à lui payer les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Yves X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Michel Z...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête de M. X... :
Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal signé le 20 septembre 1995 par M. X... que celui-ci a reçu notification, à cette date, du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 1995 ; que sa requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995 est recevable ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation de l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) ... les entrepreneurs de services municipaux" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Altibar", a, par acte notarié du 24 juillet 1967, conclu avec la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) une convention par laquelle, d'une part, elle s'est engagée à construire à ses frais une "altigare", à prendre l'entretien de celle-ci à sa charge exclusive et à y installer les bureaux nécessaires à l'administration des douanes et au...
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