Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 184488, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 octobre 1997
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d annuler le jugement du 3 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete, qu'elle avait saisi en application de l article L. 52-15 du code électoral, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l assemblée territoriale, a décidé qu il n y avait pas lieu de déclarer M. Théodore X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Gounin, Auditeur,

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu aux termes de l article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l ordre des experts-comptables et des comptables agréés ... ; qu aux termes de l article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; que le second alinéa de cet article dispose que : "Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou...

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