Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 168863, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:24 octobre 1997
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-02, 54-01-07-02, 68-06-01-03-01 Aucune disposition n'impose, en Nouvelle-Calédonie, l'affichage sur le terrain d'un arrêté du président de l'Assemblée de la province Sud autorisant l'édification d'un groupe d'habitation. La publication de l'arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie a permis une information suffisante des tiers et a donc fait courir le délai du recours... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance du 21 avril 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Paule D... et autres ;

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 avril 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule D..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10 rue R.P. Luneau, pour Mme Rolande Z..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Haut-Magenta, ..., pour M. Christian B..., demeurant ..., pour M. Denis Y..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 23 rue R.P. Luneau, pour M. Alain X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 21 rue R.P. Luneau, pour Mme Marie C..., demeurant ..., pour la SCI MURIEL, dont le siège est ... et pour M. Franck A..., demeurant ... ; Mme D... et autres demandent au juge administratif d'appel :

  1. ) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1994 du président de l'Assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, qui a autorisé la Commission du Pacifique Sud à édifier un groupe d'habitations dans le quartier du Receiving, à Nouméa ;

  2. ) d'annuler cet arrêté ;

  3. ) de condamner la Province Sud à leur payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Vu la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959, portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, et la délibération n° 24 du congrès du Territoire du 8 novembre 1989, la modifiant ;

Vu la délibération n° 36 du 14 novembre 1989 de l'Assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, modifiée, relative aux plans d'urbanisme et d'aménagement dans la Province Sud ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Gounin, Auditeur,

- les...

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