Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1998, 174803, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:21 octobre 1998
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

14-05-03-01, 17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée que seule la Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence. Ainsi la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur le litige relatif au refus du Conseil de la concurrence de retirer une de ses... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire (58890) ; l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule la décision du 13 septembre 1995 par laquelle le Conseil de la concurrence a refusé de retirer sa décision n° 94-D-61 en date du 29 novembre 1994 condamnant la requérante à une amende de deux millions de francs en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

  2. ) condamne l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 7 septembre 1995, date de réception de la lettre du 6 septembre 1995 adressée par elle au Conseil de la concurrence ;

  3. ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application et le décret n° 87-849 du 19 décembre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée relative à la liberté des prix et de la concurrence : "Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées au présent titre sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris./ Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution./ Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le...

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