Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 octobre 1999, 140658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 octobre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1992, le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 mai 1988, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant :
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) à l'annulation de la décision du 9 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la période du 1er octobre 1977 au 8 mars 1986, au cours de laquelle il a servi, en situation d'activité, comme officier de réserve dans la Marine nationale, à moins qu'il ne reverse au Trésor le pécule de 133 775,69 F qui lui a été attribué ;
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) à titre subsidiaire, au remboursement de ses retenues pour pension et au paiement d'une somme de 170 000 F à titre de dommages et intérêts ;
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) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives à la validation des services effectués par M. X... :
Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M. X..., officier de réserve ayant servi en situation d'activité entre le 1er octobre 1977 et le 8 mars 1986, soit pendant une durée inférieure aux quinze années de services effectifs ouvrant droit à une...
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