Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 179049 179054, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 octobre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE BAXTER, de la SOCIETE B. BRAUN MEDICAL SA et de la SOCIETE FRESENIUS FRANCE, enregistrée sous le n° 179049 et sur la requête de la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BRISTOL-MYERS-SQUIBB, enregistrée sous le n° 179054, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions de savoir 1°) si les articles 52 et 58 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'opposent à une législation qui, adoptée en 1996, frappe, au titre de cette année, d'une contribution exceptionnelle dont le taux doit être fixé entre 1,5 et 2 % le chiffre d'affaires hors taxe réalisé dans l'Etat d'imposition entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 par les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables et des médicaments agréés à l'usage des collectivités, et qui admet la déduction de l'assiette de la contribution des charges comptabilisées au cours de la même période au titre des dépenses afférentes aux seules opérations de recherche réalisées dans l'Etat d'imposition, 2°) si l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à une telle législation, 3°) dans le cas de réponse négative à l'une ou à l'autre des deux questions qui précèdent, si cette déduction de l'assiette de la contribution des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées dans l'Etat d'imposition doit être considérée comme une aide au sens de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, modifié notamment par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat des LABORATOIRES BRISTOL-MYERS-SQUIBB,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans l'arrêt du 8 juillet 1999...
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