Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 195689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 octobre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, annulé l'arrêté du préfet de l'Orne fixant le périmètre de la communauté de communes de l'ouest alençonnais et d'Ecouves en tant que cet arrêté n'y inclut pas la commune précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population ( ...)/ Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 167-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : "La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural ( ...)" ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions législatives précitées ne confèrent pas aux autorités compétentes pour créer...
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