Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 201061 201063 201137, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 octobre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ;
Vu sous le n° 201061 les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 septembre 1998, présentées pour Mme X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande :
1) l'annulation de la décision du 22 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a d'une part rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré sa décision du 21 novembre 1997 l'autorisant à maintenir sa résidence à Londres et à conserver son niveau de rémunération pour la période du 18 novembre 1997 au 30 juin 1998, ensemble ladite décision du 20 janvier 1998, et d'autre part rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la décision du 20 janvier 1998 ;
2) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 548 056,25 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1998 ;
3) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2°) l'ordonnance n° 9812093/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ;
Vu, sous le n° 201063, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1998, présentée pour Mme X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande :
1) l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son recours gracieux en date du 16 janvier 1998 tendant au retrait de la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à ses fonctions d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), ensemble ladite décision du 18 novembre 1997 ;
2) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réintégrer en qualité d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la BERD ;
3) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu 3°) l'ordonnance n° 9817595/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ;
Vu sous le n° 201137, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 septembre 1998, présentée pour Mme X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande :
1) l'annulation de la décision expresse du 22 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux en date du 26 mars 1998 tendant au retrait de l'arrêté du 27 janvier 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a "mis fin à son détachement" en qualité de conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres, ensemble ledit arrêté ;
2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réintégrer en qualité de ministre, conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'accord portant création de la banque européenne de reconstruction et de...
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