Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 octobre 2001, 215340, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 octobre 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1999 et 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle affectation dans les services de la ville et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Dijon à lui verser une indemnité de 10 000 F ;

  2. ) d'annuler la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Claude X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Dijon,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une note de service en date du 20 juin 1994, le maire de Dijon a affecté M. X..., agent de maîtrise en menuiserie, au garage municipal, alors que cet agent était auparavant chargé de confectionner les décors du théâtre municipal ; que, par un jugement du 27 mai 1997, le tribunal administratif de Dijon a débouté l'intéressé de sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 25 octobre 1999, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. X... dirigée contre ce jugement ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée: "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires" ;

Considérant qu'en estimant, que la nouvelle affectation de M. X... n'avait pas entraîné une diminution de ses responsabilités, la cour administrative d'appel a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en en déduisant que l'intéressé n'avait...

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