Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 18 octobre 2002, 231771, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 octobre 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de préférence : Nice, Lille, Marseille" ; que par arrêté du 9 août 1989 le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas mépris ni sur la réalité de la demande de l'intéressé, ni sur son...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT