Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 244643, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 octobre 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 244643, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 3 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier qui a, à la demande de M. Pierre X... agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes du 11 juin 1999, déclarés illégaux les arrêtés du préfet du Gard des 30 octobre 1992 et 2 décembre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces cotisations ;

Vu 2°), sous le n° 244644, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 3 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier qui a, à la demande de M. Jacques Y... agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 1998, déclarés illégaux les arrêtés du préfet du Gard des 1er octobre 1991, 30 octobre 1992 et 2 décembre 1993 fixant respectivement pour les années 1991, 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces cotisations ;

Vu 3°), sous le n° 244646, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 3 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier qui a, à la demande de M. Alain Z... agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour...

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