Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 octobre 2002, 241855, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:28 octobre 2002
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-02-01-09-01, 54-06-07-008 Les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'étant pas compatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elles n'excluent pas, pour l'application de cet article, le cas d'une perte collective de nationalité à l'occasion d'un transfert de la souveraineté ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu l'ordonnance du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Veuve X... Y..., née Djamila Z... ;

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 novembre 1999, 20 novembre 2000, 28 novembre 2000 et 19 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés par Mme Veuve X... Y..., née Djamila Z..., ; Mme Veuve X... Y... demande :

  1. ) d'annuler la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

  3. ) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 F par jour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ;" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à compter du 17 juin 1963 à M. Y... X..., lieutenant de l'armée française, à l'issue de 19 ans, 7 mois et 18 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 6 octobre 1998, son épouse, née Djamila Z..., a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 25 octobre 1999, le ministre de la défense a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI