Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 octobre 2004, 273047, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution14 octobre 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mario A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de son frère, M. Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions par lesquelles il lui était demandé, d'ordonner qu'il soit mis fin à l'application de l'arrêté du préfet du Nord du 11 août 2004 décidant le transfert de M. Benjamin A du centre hospitalier de Denain à l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'ordonner corrélativement le retour de l'intéressé à l'unité psychiatrique du centre hospitalier de Denain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2) fasse droit à ses conclusions de première instance et lui alloue en outre la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en appel ;

il expose que par arrêté du 11 août 2004, le préfet du Nord a ordonné le transfert à l'unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) de M. Benjamin A qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'unité psychiatrique du Centre hospitalier de Denain (Nord) par arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, hospitalisation maintenue par arrêtés des 20 juillet et 9 août 2004 ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté du 11 août 2004 porte une atteinte grave au droit à la vie familiale de Benjamin A ; que ce dernier, en raison de la distance de 400 kilomètres séparant Denain de Sarreguemines, ne pourra plus recevoir régulièrement la visite de sa mère, âgée de 70 ans et elle-même physiquement handicapée ainsi que celle de son frère qui exerce une activité professionnelle de transporteur routier ; que l'arrêté du 11 août 2004 est entaché d'illégalité à plusieurs titres ; qu'en premier lieu, il n'est pas établi que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques instituée par l'article L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite tant par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 que par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'enfin, cet arrêté ne vise pas un certificat médical probant puisqu'il mentionne un certificat établi le 12 juillet 2004 alors qu'un certificat du 9 août 2004 atteste de l'efficacité du traitement dont bénéficiait au Centre de Denain, M. Benjamin A ; qu'il y a, au vu de l'ensemble des...

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