Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 9 février 2001, 230136)
| Date de Résolution | 9 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., domicilié ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code :
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) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit enjoint à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la procédure de conciliation prévue par le décret n° 59-1357 du 20 novembre 1959, sous astreinte de 500 F par jour ;
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) d'ordonner en tant que juge d'appel à l'administrateur des affaires maritimes du Havre d'organiser la réunion prévue au décret du 20 novembre 1959 en convoquant son employeur maritime réel, la société Services et Transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son Préambule et l'article 74 ;
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ;
Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 67-431 du 26 mai 1967 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2), R.522-10 et R.523-3 ;
Vu l'avis de la section sociale du Conseil d'Etat n° 347.323 du 27 février 1990 produit par l'administration ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une...
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