Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 janvier 1992, 128822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 janvier 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991, présentée par M. Aladji X..., domicilié chez M. Ibrahima X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juillet 1990 confirmée par la commission des recours le 19 novembre 1990 s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 10 avril 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la demande de réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 14 mai 1991 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 1991 au motif qu'il ne faisait état...
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