Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 30 décembre 2002, 245739, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 décembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., M. Jean Y, demeurant ... et M. Daniel Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 27 mars 2002 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés au nom du département des Côtes d'Armor, à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc notamment des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise illégale d'intérêts, de défaut de surveillance, d'atteinte à l'administration par des personnes exerçant une fonction publique ;
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) de les autoriser à exercer cette action au nom du département ;
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) de condamner le département à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X et autres et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du conseil général des Côtes d'Armor,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (...) ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour le département...
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