Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 279432, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 décembre 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2005 rapportant les dispositions du décret du 8 novembre 2004 l'élevant au premier grade ;

  2. ) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 65 de la Constitution : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président du tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les décrets portant promotion de grade (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir envisagé, à l'automne 2004, de proposer la nomination au premier grade de M. A, magistrat du second grade placé en position de détachement, y a renoncé et que, par suite, le Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa séance du 13 octobre 2004, n'a pas examiné le dossier de ce magistrat, qui ne figurait pas à l'ordre du jour de ses travaux ; que, toutefois, à la suite d'une erreur...

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