Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 13 février 2004, 255297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 février 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 255297, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris cedex 17 (75841 ), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°), sous le n° 255365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est 11, boulevard de Sébastopol à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

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    Vu 3°), sous le n° 257019, la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris cedex 17 (75841), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 avril 2003 qui a réparti entre les sections professionnelles les charges incombant pour l'année 2001 à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation ;

  4. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la...

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