Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 269536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 janvier 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. JeanMarc X, demeurant ..., M. JeanPaul Y, demeurant ..., M. Roland Z, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., M. Joël B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ... et M. JeanPatrick F, demeurant ... ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2004 au tribunal administratif de Paris par M. X et autres agissant en exécution d'un arrêt du 24 juin 2003 de la cour d'appel de Paris ; M. X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit effectué hors roulement, et de déclarer que cette note est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents de chemin de fer de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la loi n° 48506 du 21 mars 1948 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 59157 du 7 janvier 1959 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1942 portant réglementation du travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris (réseaux métropolitains) ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office par le juge ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X et autres et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt en date du 24 juin 2003, la cour d'appel de Paris, saisie d'un litige opposant M. X et huit autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur employeur, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la...
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