Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 274721, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 janvier 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°, sous le n° 274 721, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre chargé de la consommation de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier ;
Vu, 2°, sous le n° 274422, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 5 de la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la commission des clauses abusives a émis le 27 mai 2004 une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier ; qu'elle a estimé, au point 5 de cette recommandation, qu'une clause qui laisse au seul prêteur le choix de la variation du taux ainsi que de son amplitude ou qui confère à son organe de direction un pouvoir de décision en cas de différend crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, qui regroupe des caisses locales ayant conclu des contrats de prêt...
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