Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 241816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juillet 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg transmettant au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. X ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 janvier 1999, la demande présentée pour M. Bernard X, demeurant ... tendant à ce que l'université de Haute-Alsace soit condamnée à lui payer :
-
) la somme de 1 960 000 F en réparation d'un préjudice qu'il aurait subi dans le déroulement de sa carrière universitaire ;
-
) la somme de 300 000 F au titre du préjudice moral ;
-
) la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-31 du 6 juin 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'université de Haute-Alsace, par une lettre du 28 juin 2000, a opposé un refus à la demande d'indemnité présentée le 22 juillet 1998 par M. X, professeur de physique à cette université ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable faute de demande préalable ;
Au fond :
Considérant que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, à l'expiration de son mandat de directeur du centre de formation pour adultes de l'université de Haute-Alsace dénommé CERFA, a, pour être renouvelé dans ces fonctions, présenté, en 1979, sa candidature qui n'a pas été retenue par le conseil de l'université ; que le déficit de 1 623 000 F du budget de ce centre a conduit le président de l'université à engager à son encontre, le 11 mars 1980, des poursuites disciplinaires ultérieurement abandonnées ; que le laboratoire pédagogique pour adultes et le laboratoire aspect économique de la formation des adultes constituant le Groupe de recherches en éducation permanente (GREP), fondé par M. X en 1976, a été fermé par le président de l'université de Haute-Alsace en raison de son budget déficitaire et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI