Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 264010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 264010, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305), représentée par son président ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il autorise la chasse aux oies, limicoles, rallidés, turdidés, bécasses des bois et tourterelles turques au-delà du 31 janvier 2004 et aux autres oiseaux de passage au-delà du 10 février 2004 ;
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d'enjoindre au ministre de prendre, au plus tard le 31 janvier 2004, un nouvel arrêté, sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard ;
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de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) sous le n° 264021, la requête enregistrée le 28 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, représentée par son président, dont le siège est à Veyrines de Vergt (24380) ; l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il autorise la chasse aux grives, bécasses, oies, rallidés et limicoles au- delà du 31 janvier 2004 et aux pigeons ramiers au-delà du 10 février 2004 ;
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de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°) sous le n° 264036, la requête enregistrée le 29 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), demeurant BP 505 à Crest cedex (26401), représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il fixe la date de clôture de la chasse aux oies, limicoles, rallidés, vanneau huppé au 8 février et aux autres oiseaux de passage, à l'exception de l'alouette des champs, au 20 février ;
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de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 4°) sous le n° 264139, la requête enregistrée le 2 février 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC, dont le siège est ..., représenté par son président ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 ;
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sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté dont les dates n'excèderaient pas le 20 janvier pour le colvert, le pilet, la sarcelle d'hiver et le chipeau, le 31 janvier pour l'ensemble des anatidés, les turdidés, les limicoles et rallidés, l'alouette des champs, le vanneau huppé, la bécasse, et le 10 février pour les grives, les merles, les pigeons colombin, ramier, biset, la tourterelle turque, et subsidiairement, la bécasse ;
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de...
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