Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:28 juillet 2004
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-01 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 223633, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à sa réinscription au tableau de l'Ordre, ensemble la décision confirmative du 2 février 2000 ;

  2. ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;

    Vu 2°, sous le n° 223634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 par laquelle le conseil régional de Paris l'a radié du tableau de l'Ordre ;

  4. ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

    Vu l'ordonnance n° 98-774 du septembre 1998 ;

    Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

    - les observations de Me Ricard, avocat de M. X et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,

    - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes présentées par M. X tendent, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil régional de Paris le radiant du tableau de l'ordre et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil supérieur a refusé sa réinscription au tableau ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

    Sur la requête n° 223634 :

    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai...

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