Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 223633, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à sa réinscription au tableau de l'Ordre, ensemble la décision confirmative du 2 février 2000 ;
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) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu 2°, sous le n° 223634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 par laquelle le conseil régional de Paris l'a radié du tableau de l'Ordre ;
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) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
Vu l'ordonnance n° 98-774 du septembre 1998 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. X et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes présentées par M. X tendent, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil régional de Paris le radiant du tableau de l'ordre et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil supérieur a refusé sa réinscription au tableau ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 223634 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai de recours en...
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