Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 256511, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans la section comprise entre Avesnes-sud (PR 7 + 060) et Maubeuge-sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrachies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Haumont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-sud ;
Vu, 2°, sous le n° 256540, la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT, Mme Nadia X, demeurant ..., M. Jean-Claude Y, demeurant ..., Mme Christiane Y, demeurant ..., M. Georges Z, demeurant ..., M. Maurice Z, demeurant ..., Mme Thérèse Z, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., M. Jean-Noël A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans la section comprise entre Avesnes-sud (PR 7 + 060) et Maubeuge-sud (PR 25 + 700) portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrachies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Haumont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-sud ;
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Vu, 3°, sous le n° 256552, la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans la section comprise entre Avesnes-sud (PR 7 + 060) et Maubeuge-sud (PR 25 + 700) portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes...
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