Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 278147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Philippe X, demeurant ..., M. Bernard Y, demeurant à ..., M. Thomas Z, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ..., Mme Sandrine B, demeurant x à X (X) ; M. JeanMarie C, demeurant ..., M. JeanPaul D, demeurant ..., Mme Marie E, demeurant ..., M. Christian F, demeurant ... et M. Bernard G, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi que la notice explicative afférente à ces formulaires, tels qu'ils figurent en annexe aux arrêtés en date du 20 décembre 2004 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
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) d'annuler les déclarations de choix effectuées à l'aide de ces formulaires ;
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) d'enjoindre à l'Etat d'élaborer et de distribuer aux assurés sociaux un nouveau formulaire ;
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) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme correspondant aux frais exposés conformément aux dispositions en vigueur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que dans leurs dernières écritures, les requérants indiquent demander, à titre principal, l'annulation du modèletype de formulaire de choix du médecin traitant et de la notice explicative y afférente, et à titre seulement subsidiaire, en conséquence de cette annulation, celle des formulaires déjà enregistrés ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celuici. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier./ Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 63231 du code de la santé...
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