Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 261819, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France fixant la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 523 897,96 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mai 1995 ;
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) statuant au fond, d'annuler le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
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) d'annuler par voie de conséquence les jugements de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France des 19 décembre 1996, 17 juillet 1997 et 29 octobre 1998 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 267942, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 24 octobre 2000 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France lui infligeant une amende de 300 000 F (45 734,71 euros) pour gestion de fait de deniers de la commune de Levallois-Perret ;
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) statuant au fond, d'annuler les jugements des 28 juillet 1999 et 24 octobre 2000 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
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) d'annuler par voie de conséquence les jugements de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France des 19 décembre 1996, 17 juillet 1997 et 29 octobre 1998 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de...
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