Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 247736, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juin 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, ... et pour la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUXX PHARM , dont le siège est à la même adresse, représentée par son représentant légal en exercice ; M. X et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a prononcé la suspension, notamment, de la fabrication, de l'exportation et de la distribution de quinze produits fabriqués par la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM et commercialisés par M. X jusqu'à leur mise en conformité avec la législation ;
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) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à leur verser la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X et de la Société LABORATOIRE FENIOUX PHARM ,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit ou groupe de produits./ Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant...
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