Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 255569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars, 8 août et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires de la Loire le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1999 lui refusant le bénéfice d'une nouvelle pension pour infirmité nouvelle ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son avocat de la somme de 2 500 euros ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 7374 du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 771088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 11 et des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat ou par une personne à laquelle il a donné mandat à cette fin, signer personnellement son recours ; qu'il ressort des pièces soumis aux juges du fond que l'appel introduit devant la cour régionale des pensions de Lyon à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions de la Loire du 6 décembre 2001, rejetant la requête de M. Y... dirigée contre une décision du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité, avait été formé par...
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