Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 19 mai 2006, 274692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 274692, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER, dont le siège est 9, rue du Château Landon à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 30 juillet 2004 tendant à l'abrogation du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, et plus particulièrement son article 2, portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;
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) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 54-24 et plus particulièrement son article 2 dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 281587, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 31 mars 2005 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;
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) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour procéder à cette abrogation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
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) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros en réparation du préjudice subi ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 avril 2006, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2006, présentée par Mme DOBLER ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la...
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