Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 277752)
| Date de Résolution | 6 septembre 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est ... ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette de la cotisation due à la caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires ;
-
) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 34 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 452250 du 4 octobre 1945 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 9538 du 6 janvier 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE a demandé au Premier ministre, par lettre en date du 18 octobre 2004, l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale, introduit dans ce code par le décret du 6 janvier 1995, qui fixent l'assiette de la cotisation due à la caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires ; que le Premier ministre n'ayant pas donné suite à cette demande dans un délai de deux mois, il en est résulté une décision implicite de rejet dont l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande l'annulation pour excès de pouvoir ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI