Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 328230, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:18 janvier 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-03-03-03 1) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec la mission des établissements concernés, comme avec l'objet de la mesure de gratuité mise en oeuvre, permettant de justifier de telles catégories, et à condition que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.,,2) a) Au regard de la nature du service public dont sont chargés le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre et de l'objectif poursuivi par la mesure de gratuité mise en oeuvre, consistant à favoriser l'accès à la culture, au travers des musées et monuments concernés, des usagers qui, en raison de leur âge, ne disposent pas en général des ressources le leur permettant facilement, et afin d'ancrer des habitudes de fréquentation régulière des monuments et des musées, il était loisible à ces établissements de distinguer les personnes qui ont vocation à résider durablement sur le territoire national, des autres, la gratuité concédée devant avoir pour résultat de rendre durable la fréquentation habituelle des institutions concernées et n'ayant donc nécessairement pas de justification pour les personnes qui ne sont pas appelées à séjourner durablement sur le territoire. En outre, le bénéfice de la gratuité reconnu aux personnes qui ont vocation à résider durablement sur le territoire national devait, en application du droit de l'Union européenne (UE), et notamment de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), être étendu aux ressortissants de l'UE qui disposent dans un autre pays de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) du même droit à un séjour durable.,,b) Ainsi, une délibération tarifaire limitant aux seules personnes de 18 à 25 ans ressortissants d'un Etat membre de ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par un communiqué de presse du 1er avril 2009, du ministre de la culture et de la communication, et des organes compétents des musées et monuments nationaux concernés, par lesquelles l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu, 2°) sous le n° 332624, la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association SOS Racisme, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision révélée par un communiqué de presse du 31 juillet 2009 du ministre de la culture et de la communication par laquelle il a entendu étendre la gratuité d'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à tous les visiteurs âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, en tant que ces décisions excluent les visiteurs qui ne sont pas en mesure de justifier de la qualité de résident de longue durée ou de résident régulier, d'autre part, la note de la directrice des musées de France du 12 août 2009, par laquelle elle a défini les modalités de mise en oeuvre des mesures proposées par le ministre et enfin l'ensemble des décisions des organes compétents des musées et monuments nationaux mettant en oeuvre ces mesures ;

  4. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ;

    Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ;

    Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

    Vu le code du patrimoine ;

    Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 ;

    Vu la décision C-45/93 Commission c/Espagne du 15 mars 1994 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

    Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Association Sos Racisme, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du centre des monuments nationaux et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'Etablissement public du musée du Louvre,

    - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Association Sos Racisme, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du centre des monuments nationaux et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

    1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    2. Considérant, en premier lieu, que par communiqué de presse du 1er...

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