Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 22 janvier 2003, 225069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 janvier 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 225069, la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur de la magistrature ; il soutient que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature est dépourvu de motivation, qu'il ne respecte pas le principe du contradictoire ; que le Conseil supérieur de la magistrature a commis une erreur de droit et méconnu l'étendue de ses prérogatives, strictement délimitées par l'article 65 de la Constitution et par les articles 15 et 16 de la loi organique du 5 février 1994, en anticipant un avis non conforme s'appliquant à l'ensemble des éventuels projets de nomination sur un poste d'instruction ;
Vu, 2°) sous le n° 230523, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présentée par M. X... Z ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2000 nommant Mlle Y juge d'instruction à Lyon ; il se réfère aux moyens soulevés dans sa requête susvisée enregistrée sous le n° 225069 ; il soutient que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas motivé son rejet des observations qu'il a présentées le 17 octobre 2000, ce qui ne lui permet pas de connaître les raisons qui ont motivé son éviction, et ce qui vicie la nomination de Mlle Y ; que celle-ci est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur de droit, le Conseil supérieur de la magistrature ayant méconnu l'étendue de ses prérogatives ; subsidiairement, que le garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié son appréciation depuis juin 2000, où il envisageait la nomination de M. Z, et non celle de Mlle Y ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 225069 et 230523 présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer...
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