Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 220759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 avril 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B..., demeurant ... ; M. MOITIE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 220759
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 220759
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Michel B...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 220759
Considérant qu'en conséquence d'un rehaussement des bénéfices agricoles déclarés par le groupement foncier agricole (G.F.A.) Les Guillons au titre des années 1982 à 1985, M. Michel MOITIE, gérant et porteur de parts du G.F.A., a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt litigieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressements rectificative du 5 novembre 1986, adressée à M. MOITIE en qualité de gérant du G.F.A. Les Guillons, s'est substituée à la notification de redressements du 8 septembre 1986, qui lui avait été adressée sans mention de sa qualité de gérant ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'une contradiction de motifs juger que l'administration n'était tenue de répondre qu'aux observations de M. MOITIE relatives à la seconde notification de redressements ;
Considérant qu'après avoir relevé qu'à supposer même que M. MOITIE n'ait pas reçu la lettre du 7 juillet 1989 de réponse à ses observations, qui lui était adressée en sa qualité de gérant du G.F.A. Les Guillons, il reconnaissait avoir reçu la lettre du 17 août 1989 par laquelle le vérificateur lui en avait transmis une copie, la cour a pu, sans...
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