Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 225728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 avril 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 225728 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre en tant d'une part qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ;
-
) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois suivant la notification ;
-
) de condamner l'Etat à verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu 2°/, sous le n° 225732 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE dont le siège est 7 bis, rue Jules Ferry à Choisy le Roi (94600) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre en tant d'une part qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ;
-
) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois suivant la notification ;
-
) de condamner l'Etat à verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
....................................................................................
Vu 3°/, sous le n° 231341 la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION RÉGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande du 2 janvier 2001 tendant à la modification du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre mer à un autre, afin qu'il prévoie la prise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI