Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 238870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 avril 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jacques Y...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 1989 et 1990 et du contrôle sur pièces de son dossier au titre de l'année 1991, M. YX s'est vu notifier des redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon la procédure de redressement contradictoire pour 1989 et 1990, et selon la procédure de taxation d'office pour 1991, à raison des sommes que l'administration, se fondant sur les éléments révélés par la procédure judiciaire au terme de laquelle il a été reconnu coupable de recours à travailleurs clandestins, de marchandage et d'abus de biens sociaux, a estimé qu'il avait appréhendées ; que M. YX se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités dont elles ont été assorties ;
Considérant que si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits devant le juge administratif pour demander la décharge de l'impôt établi sur ces bases, il n'en va pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M. YX à des peines correctionnelles se...
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