Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 252713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 avril 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société en nom collectif Clemme-Delplanque, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Lille rejetant les conclusions de ladite société tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et restant en litige après un dégrèvement du 30 novembre 1990, et d'autre part, accordé à la SNC la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Clemme-Delplanque,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Clemme-Delplanque, qui exploite à Saint-Jans Cappel (Nord) des étangs de pêche à la truite, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; qu'à la suite de cette vérification, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été mis en recouvrement le 22 mai 1989 pour un montant de 108 281 F (16 507,33 euros) ; qu'après admission partielle de la réclamation formée par la SNC, un dégrèvement en sa faveur a été prononcé le 9 novembre 1990 d'un montant de 23 847 F (3 635,47 euros) par le directeur des services fiscaux du Nord ; que, par un jugement en date du 2 juillet 1998, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige et correspondant à l'application du taux normal de cette taxe sur une partie de son activité, au lieu du taux réduit auquel elle estimait avoir droit ; que par l'arrêt en date du 16 octobre 2002, contre lequel se pourvoit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le...
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