Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 251732, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 avril 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 251732, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2002 et le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (2ème période) ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 261125, la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (3ème période) ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 3°), sous le n° 261137, la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 28 mai 2003 dirigée contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière ( 3ème période) ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 4°), sous le n° 262030, la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 6 octobre 2003 rejetant le recours formé le 28 mai 2003 devant la commission des recours des militaires, contre la décision du 3 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie...
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