Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 264269, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 avril 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Dinard, annulé le jugement du 9 novembre 2003 du tribunal administratif de Rennes lequel a annulé l'opposition du 30 avril 1992, du maire de Dinard, aux travaux déclarés par M. A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ;
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) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ;
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) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ;
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) de condamner la commune de Dinard à verser à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de M. A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Dinard,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que pour régulariser les travaux entrepris afin de rehausser la toiture de la maison dont il est propriétaire à Dinard, M. A a adressé au maire de la commune, qui l'a reçue le 10 février 1992, une déclaration de travaux ; que le 30 avril suivant, le maire a, par arrêté, indiqué s'opposer aux travaux de l'intéressé ; que ce dernier a déféré cette décision au tribunal administratif de Rennes, lequel après avoir ordonné une visite des lieux, l'a annulée, par jugement du 9 novembre 1999 ; que, sur appel de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a, par arrêt du 20 novembre 2003, contre lequel, M. A se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif, au motif que les constatations de fait opérées par le juge répressif, en particulier la circonstance que les travaux en cause avaient créé une surface hors oeuvre brute d'une superficie supérieure à 20 m2, étaient revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du...
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