Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 247297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 avril 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse (68100), représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 1997, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de Mme B à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis par lui à l'occasion de l'opération de construction d'une blanchisserie, d'autre part, réformé ce jugement en ce qu'il a condamné les autres intervenants à l'opération de construction en cause à lui verser diverses sommes en réparation des mêmes préjudices ;
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) de mettre à la charge des défendeurs une somme totale de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. A, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société SIRR, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société COFITEX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt du 21 mars 2002, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 août 1997, a condamné divers participants à l'opération de construction de la nouvelle blanchisserie du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont M. A, architecte, la Société d'ingénierie de la région rhénane (SIRR) et la société COFITEX, tous trois membres du groupement titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération, à réparer le préjudice subi par cet établissement en raison du mauvais fonctionnement de l'équipement en cause ; qu'elle a, en revanche, après avoir annulé sur ce point le jugement contesté devant elle, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions aux mêmes fins dirigées par le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE contre Mme C, épouse B, en sa qualité d'ancienne gérante de la société ECPE, titulaire d'un contrat d'assistance technique à la mise en oeuvre d'un procédé de production et de récupération de l'énergie inventé par M. B ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur les moyens du pourvoi principal du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE :
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il y avait lieu de condamner au profit du centre hospitalier de Mulhouse, ( ) conjointement et solidairement, les sociétés SIRR, COFITEX et Brumer, dont les diverses fautes ont concouru indissociablement aux désordres, à...
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