Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 278087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 avril 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2005 et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, quatre arrêtés du maire de Toulon des 23 décembre 1999 et 13 janvier 2000 portant promotion de grade de MM. A, B, D et de Mme C, agents détachés de la COMMUNE DE TOULON auprès de ladite compagnie ;
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) de rejeter la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone devant le tribunal administratif de Nice ;
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) de mettre à la charge de la compagnie des eaux et de l'ozone la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la compagnie des eaux et de l'ozone,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMMUNE DE TOULON demande l'annulation du jugement du 1er décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé les arrêtés des 23 décembre 1999 et 13 janvier 2000 par lesquels son maire a accordé un avancement de grade à quatre agents municipaux détachés auprès de la compagnie des eaux et de l'ozone en application du 5° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 ;
Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative compétente saississe à nouveau une commission administrative paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui lui a été soumis, en lui demandant...
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