Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 275147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 avril 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, dont le siège est 11 rue François 1er à Paris (75008) ; la SOCIETE FINANCIERE AGACHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 18 février 1988, a reconnu la responsabilité délictuelle de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, de la SARL Images et de MM. A et B, pour actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SNC Jean Patou et, sous réserve de l'évaluation définitive du préjudice, condamné solidairement les intéressés au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 MF qui a été versée en totalité par la SOCIETE FINANCIERE AGACHE ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre de l'exercice 1988 la somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la condamnation susrappelée ; que la SOCIETE FINANCIERE AGACHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 9 novembre 2000, a remis à sa charge le supplément d'impôt sur les sociétés impliqué par ce redressement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'initiative de M. Bernard C, président de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, M. A et la SARL Images, dont M. B est le gérant, ont rompu les contrats qui les unissaient à la SNC Jean Patou le 2 février 1987 pour exercer...
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