Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 236036, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 décembre 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 6 mai 1994 ayant retiré l'arrêté du 24 octobre 1993 par lequel elle avait été recrutée par cette commune ;

  2. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion du 23 octobre 1996 ;

  3. ) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser les indemnités demandées en appel ;

  4. ) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

  5. ) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Nadia X,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Nadia X a été recrutée pour cinq ans sur un emploi d'adjoint administratif par la commune de Saint-Paul, à compter du 1er juin 1993, par un arrêté du 24 octobre 1993 ; que, toutefois, à la demande de l'autorité préfectorale qui l'estimait illégal, cet arrêté a été retiré par un arrêté du 6 mai 1994 ; que, par un jugement du 17 mai 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté la demande présentée par Mme X pour indemniser le préjudice résultant de l'interruption anticipée de son contrat et fondée sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 24 octobre 1993 ; que, par jugement du 23 octobre 1996, le même tribunal a rejeté une seconde demande d'indemnisation présentée par la requérante, au titre du même préjudice, mais fondée cette fois sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 6 mai 1994, en opposant l'autorité de la chose jugée par son jugement du 17 mai 1995 ;

Considérant que...

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