Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 236036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 17 décembre 2003 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 6 mai 1994 ayant retiré l'arrêté du 24 octobre 1993 par lequel elle avait été recrutée par cette commune ;
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion du 23 octobre 1996 ;
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) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser les indemnités demandées en appel ;
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) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
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) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Nadia X,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Nadia X a été recrutée pour cinq ans sur un emploi d'adjoint administratif par la commune de Saint-Paul, à compter du 1er juin 1993, par un arrêté du 24 octobre 1993 ; que, toutefois, à la demande de l'autorité préfectorale qui l'estimait illégal, cet arrêté a été retiré par un arrêté du 6 mai 1994 ; que, par un jugement du 17 mai 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté la demande présentée par Mme X pour indemniser le préjudice résultant de l'interruption anticipée de son contrat et fondée sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 24 octobre 1993 ; que, par jugement du 23 octobre 1996, le même tribunal a rejeté une seconde demande d'indemnisation présentée par la requérante, au titre du même préjudice, mais fondée cette fois sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 6 mai 1994, en opposant l'autorité de la chose jugée par son jugement du 17 mai 1995 ;
Considérant que...
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