Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 6 décembre 2004, 252803, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 décembre 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, dont le siège est ... (06000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de la Y... Santa-Maria et de la Fondation Lenval, le jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, en tant que cette décision a autorisé l'établissement précité à regrouper, sur le site de la Fondation Lenval, 30 lits d'obstétrique au lieu de 25, et a, d'autre part, rejeté l'appel incident formé par la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-17-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Y... Santa-Maria et de la Fondation Lenval,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice censurant la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997 autorisant la Y... Santa-Maria à regrouper trente lits d'obstétrique, au lieu de vingt-cinq lits, et a rejeté comme étant irrecevables les conclusions incidentes de la société requérante dirigées contre ce jugement, en tant qu'il n'avait pas annulé dans sa totalité l'autorisation litigieuse ;

Considérant qu'en estimant que, ce faisant, la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES soulevait un litige distinct de celui soulevé par la Fondation Lenval qui, en sa qualité d'appelant principal, contestait l'annulation partielle elle-même prononcée par les premiers juges, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur les appels principaux de la Fondation Lenval et de la Y...

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