Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2004, 249009, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 décembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. RESIDENCE DU HAMEAU, dont le siège est ... ; la S.C.I. RESIDENCE DU HAMEAU demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine l'assujettissant au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 5 490 112,92 euros, et à ce qu'elle soit déclarée débiteur solidaire dudit versement, d'autre part au dégrèvement total du versement pour dépassement du plafond légal de densité ainsi que des pénalités y afférentes et à la restitution de la somme de 2 745 056,46 euros ;
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) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt du 16 mai 2002 et de la décision du directeur départemental de l'équipement en date du 30 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la S.C.I. RESIDENCE DU HAMEAU et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Neuilly-sur-Seine,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Neuilly-sur-Seine, titulaire d'un permis de construire délivré le 3 juillet 1992 portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant des logements, une crèche, une résidence pour personnes âgées et des équipements publics, a été assujettie par décision du 20 décembre 1993 à un versement pour dépassement du plafond légal de densité d'un montant de 1 391 558,44 euros correspondant à la seule part départementale de ce versement ; que, par un arrêté du 30 mai 1994, ce permis de construire a été transféré à la SCI RESIDENCE DU HAMEAU ; que, par une décision du même jour, le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, après avoir prononcé le dégrèvement total du...
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