Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 280050, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 5 décembre 2005 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Dijon du 15 octobre 2003 le condamnant à délaisser et rendre libre le logement qu'il occupe à ... et dont M. Jacques Y est propriétaire ;
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) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. YX,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur le fondement de l'article L.522-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 15 octobre 2003 du tribunal d'instance de Dijon condamnant M. ZY à délaisser et rendre libre le logement qu'il occupe dans cette ville et dont M. Y est propriétaire ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. ZY :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux du ministère de l'intérieur, bénéficiait lorsqu'elle a signé le présent recours d'une délégation de signature en date du 24 mars 2005, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le 25 mars 2005, l'habilitant notamment à signer au nom du ministre les mémoires présentés devant la juridiction administrative ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de ce que le recours...
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