Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 280050, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 5 décembre 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Dijon du 15 octobre 2003 le condamnant à délaisser et rendre libre le logement qu'il occupe à ... et dont M. Jacques Y est propriétaire ;

  2. ) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. YX,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur le fondement de l'article L.522-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 15 octobre 2003 du tribunal d'instance de Dijon condamnant M. ZY à délaisser et rendre libre le logement qu'il occupe dans cette ville et dont M. Y est propriétaire ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. ZY :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux du ministère de l'intérieur, bénéficiait lorsqu'elle a signé le présent recours d'une délégation de signature en date du 24 mars 2005, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le 25 mars 2005, l'habilitant notamment à signer au nom du ministre les mémoires présentés devant la juridiction administrative ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de ce que le recours...

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