Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 224624, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 224624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête du syndicat mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet 1996 du comité dudit syndicat approuvant le schéma directeur de la région angevine en sa totalité et non pas seulement en ses dispositions relatives à la grande liaison Sud ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Points de l'Affaire N° 224624
............................................................................
Début des visas de l'Affaire N° 224708
Vu 2°, sous le n° 224708, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEMMES SUR LOIRE (Maine-et-Loire) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GEMMES SUR LOIRE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur requête du syndicat mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet 1996 du comité dudit syndicat approuvant le schéma directeur de la région angevine en sa totalité et non pas seulement en ses dispositions relatives à la grande liaison Sud ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Moyens Ministre de l'Affaire N° 224708
....................................................................................
Fin de visas de l'Affaire N° 224624
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 224624
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR, de l'association Gaubourgs-Champs Saint-Martin et de la COMMUNE DE SAINTE-GEMMES SUR LOIRE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat mixte de la région angevine,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 224624
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre l'arrêt en date du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 1998 qui avait annulé l'ensemble de la délibération du 1er juillet 1996 du comité du syndicat mixte de la région angevine approuvant le schéma directeur de cette région, n'a confirmé cette annulation que pour les dispositions du schéma relatives à la grande liaison Sud ; qu'il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, comme l'a rappelé la cour, le schéma...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI