Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 7 février 2003, 244043, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 février 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC (ARSMB), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel du Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002 ;

  2. ) d'enjoindre au gouvernement français de se rapprocher du gouvernement italien pour définir de manière plus précise la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc ;

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des transports et du logement du 5 mars 2002 annonçant la réouverture du tunnel sous le Mont-Blanc à la circulation des poids-lourds ;

  4. ) d'enjoindre au gouvernement français de se rapprocher du gouvernement italien pour redéfinir et mettre en en ouvre les règles de sécurité applicables au tunnel sous le Mont-Blanc ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les articles 53 et 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le communiqué de presse du 5 mars 2002 :

Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT BLANC demandent l'annulation pour excès de pouvoir du communiqué de presse du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 5 mars 2002 annonçant d'une part, à compter du 9 mars 2002, la réouverture du tunnel sous le...

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