Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 16 janvier 2002, 210340, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 janvier 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999, présentée pour M. et Mme C..., demeurant à Corbeyssieu à Frontonas (38290) ; M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 11 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., l'arrêté du 24 mai 1995 du préfet de l'Isère leur accordant une dérogation aux dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental pour leur élevage caprin et avicole ;
-
) de condamner M. et Mme Z... à leur verser la somme de 13 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 210340
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Isère ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 210340
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme C... et de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Z...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 210340
Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Isère : ... Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (...) - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers (...) ; qu'aux termes de l'article 153-6 du même règlement : ... Les prescriptions du présent titre relatif à l'hygiène rurale et notamment les règles de distance peuvent être atténuées par autorisation préfectorale (...). Les autorisations accordées en dérogation aux dispositions du titre VIII peuvent être assorties de prescriptions particulières concernant l'aménagement et l'exploitation de l'établissement ;
Considérant que la cour administrative d'appel, pour confirmer le jugement du 3 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 24 mai...
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