Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2004, 227969, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 janvier 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2000 et le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 mai 1996 rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et au prélèvement de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, sous les articles n°s 50006 et 49026 mis en recouvrement les 31 mai et 31 décembre 1991 ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a conclu en 1971 un bail à construction pour une durée de dix huit ans avec la société RPS, devenue société PACEMETAL, dont il était l'actionnaire majoritaire et le président directeur général ; que la société a construit sur le terrain des bâtiments qui n'étaient pas prévus dans les stipulations du bail à construction ; que M. X a vendu le terrain le 15 avril 1988 au district de Fere-Champenoise-Connantre pour la somme forfaitaire de 1,2 millions de francs ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société PACEMETAL, l'administration fiscale a estimé que la renonciation de la société à percevoir de M. X une indemnité au titre des deux bâtiments édifiés en dehors du bail à construction constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a considéré que cette renonciation constituait un avantage occulte accordé à M. X imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers de ce dernier au titre de l'année 1988, en application de l'article 111 c du code général des impôts ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI