Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 261912, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 janvier 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES - RADIO DIO, dont le siège est ... (42002) ; l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES RADIO DIO demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 janvier 2003 limitant au taux de 50 % la majoration de la subvention de fonctionnement qui lui a été accordée au titre de l'année 2002 en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et confirmant la décision d'attribution de la subvention au taux de 50 % ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES - RADIO DIO,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES - RADIO DIO demande l'annulation, d'une part, de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 janvier 2003 limitant au taux de 50 % la majoration de la subvention de fonctionnement qui lui a été accordée au titre de l'année 2002 en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, de la décision du ministre de la culture et de la communication en date 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et fixant l'attribution de la subvention au taux de 50 % ;
Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 janvier 2003 et celles tendant à l'annulation de...
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